Les contrôles sur les collectivités territoriales

Les actes les plus importants d'une collectivité (délibérations, certains arrêtés, marchés publics au-delà d'un seuil, documents d'urbanisme, décisions individuelles relatives à la fonction publique territoriale) sont soumis à une obligation de transmission au préfet : ils ne deviennent exécutoires qu'une fois publiés ou notifiés, et transmis pour ceux qui y sont soumis. Le préfet examine leur légalité et, s'il estime l'acte illégal, le défère au tribunal administratif dans les deux mois de sa transmission. Il peut assortir ce déféré d'une demande de suspension, à laquelle le juge fait droit si l'un des moyens invoqués paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte, sans condition d'urgence (L. 2131-6). En matière d'urbanisme, de marchés et de délégations de service public, la demande formulée dans les dix jours de la réception de l'acte le suspend jusqu'à ce que le juge statue, pour un mois au plus.

Retenir « deux mois » comme délai pivot : identique à celui du recours pour excès de pouvoir de droit commun, il court à partir de la transmission pour le préfet ; pour l'administré, de la publication ou de la notification s'il attaque lui-même l'acte, de la date où l'acte est devenu exécutoire s'il demande au préfet de le déférer.

Dans chacun de ces quatre cas, la chambre régionale des comptes ne se substitue jamais elle-même à la collectivité : elle rend un avis ou une proposition, et c'est le préfet qui agit, en réglant le budget ou en inscrivant d'office la dépense. Ce contrôle porte sur l'équilibre et la sincérité du budget, non sur la légalité de chaque délibération, qui relève du contrôle de légalité.

Jusqu'en 2022, la chambre régionale des comptes jugeait aussi les comptes des comptables publics locaux et pouvait engager leur responsabilité personnelle et pécuniaire. L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a supprimé ce jugement des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière : un régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics, ordonnateurs comme comptables, réprime les manquements graves, jugés en premier ressort par la chambre du contentieux de la Cour des comptes (où siègent aussi des magistrats des chambres régionales), en appel par la Cour d'appel financière et en cassation par le Conseil d'État. Par ailleurs, tout administré ayant intérêt à agir peut saisir le tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir contre un acte local, indépendamment de toute initiative du préfet.

Le pouvoir de substitution permet au préfet, dans des cas limités et après une mise en demeure restée sans effet, d'agir à la place d'une autorité locale défaillante. L'exemple le plus classique concerne la police municipale : si un maire n'exerce pas les pouvoirs de police nécessaires au maintien de l'ordre public alors qu'un risque l'exige, le préfet peut, après mise en demeure, prendre lui-même les mesures nécessaires.

Pour l'oral, résumer les quatre contrôles en une phrase : légalité (juge, deux mois), budgétaire (chambre régionale des comptes puis préfet, quatre cas), juridictionnel (recours des tiers devant le juge administratif, manquements graves des gestionnaires publics devant la Cour des comptes depuis 2023), substitution (préfet agit à la place, après mise en demeure).