Les critères de Maastricht et les traités encadrant les finances publiques

Ces cinq critères ont d'abord servi à admettre les États dans la zone euro. Une fois l'adhésion acquise, seuls le déficit et la dette sont restés des valeurs de référence surveillées en continu, reprises par le pacte de stabilité et de croissance : l'inflation, le taux d'intérêt et le taux de change n'étaient exigés qu'au moment de l'entrée dans la monnaie unique.

La procédure de déficit excessif (article 126 du TFUE) associe l'examen de la Commission, la décision du Conseil et des recommandations assorties d'un délai de correction. Depuis la réforme de 2024, le non-respect persistant des obligations peut conduire, pour un État de la zone euro, à une amende pouvant atteindre 0,05 % du PIB de l'année précédente par période de six mois, renouvelée jusqu'à ce que le Conseil constate une action suivie d'effets. Il ne s'agit donc pas d'un passage obligé par un dépôt ensuite converti en amende.

Le TSCG, signé le 2 mars 2012 et entré en vigueur en 2013, prévoit la convergence vers un objectif à moyen terme, avec une limite de déficit structurel de 0,5 % du PIB. Celle-ci peut être portée à 1 % si la dette est nettement inférieure à 60 % du PIB et si les risques pour la soutenabilité à long terme sont limités. Le solde structurel corrige les variations conjoncturelles et exclut les mesures ponctuelles et temporaires. Un écart important à l'objectif ou à la trajectoire déclenche un mécanisme de correction. En France, la loi organique du 17 décembre 2012 en organise la mise en œuvre et crée le Haut Conseil des finances publiques ; son mandat a été élargi par la réforme organique de 2021.

Le semestre européen, mis en place depuis 2011, organise chaque année un même cycle : la Commission publie à l'automne ses orientations annuelles, les États lui transmettent au plus tard le 30 avril un rapport d'avancement annuel sur leur plan budgétaire et structurel à moyen terme, qui remplace depuis 2025 le programme de stabilité et le programme national de réforme, puis le Conseil adresse à chaque État des recommandations par pays, qui doivent en principe orienter la loi de finances suivante.

Le cadre budgétaire européen a été réformé pour remédier à la rigidité et à l'inefficacité perçues de la règle antérieure de réduction de la dette. Depuis son entrée en vigueur en 2024, chaque État présente un plan budgétaire et structurel à moyen terme, fixant une trajectoire pluriannuelle de dépenses nettes, c'est-à-dire des dépenses publiques hors intérêts, hors mesures nouvelles en recettes, hors dépenses de programmes de l'Union entièrement compensées par des fonds européens, hors cofinancements nationaux de ces programmes, hors part conjoncturelle des indemnités de chômage et hors mesures ponctuelles et temporaires. Proposée sur la base d'une trajectoire de référence de la Commission, elle est validée par le Conseil ; le plan couvre quatre ou cinq ans, et la période d'ajustement de quatre ans peut être portée à sept ans en contrepartie de réformes et d'investissements. Les valeurs de référence de 3 % et 60 % du traité de Maastricht demeurent inchangées : c'est la méthode de correction qui change, pas les seuils eux-mêmes.

Pour l'oral, relier les niveaux entre eux : Maastricht fixe les seuils (3 % et 60 %), le pacte de stabilité organise la surveillance annuelle, le TSCG ajoute la règle d'or et le Haut Conseil, la réforme de 2024 change la méthode de trajectoire sans toucher aux seuils d'origine.