Le droit de propriété sur les biens corporels et incorporels

Le droit de propriété est absolu : le propriétaire n'a pas à justifier de l'usage qu'il fait de sa chose, et le juge ne peut lui imposer d'en user ; il est exclusif : nul ne peut s'approprier la chose ni y empiéter, fût-ce de quelques centimètres, la jurisprudence ordonnant la démolition de l'empiètement quelle qu'en soit l'ampleur ; il est perpétuel : il se transmet aux héritiers, survit à toute durée et ne s'éteint pas par le non-usage, si bien que la revendication d'un immeuble est imprescriptible, même si le propriétaire peut perdre son bien au profit d'un possesseur qui a prescrit. L'absolutisme trouve toutefois deux limites jurisprudentielles devenues légales : l'abus de droit, sanctionné quand l'acte n'a d'autre but que de nuire, comme les carcasses hérissées de pointes dressées pour crever les dirigeables du voisin (Clément-Bayard, 1915), et le trouble anormal de voisinage, responsabilité sans faute du propriétaire, du locataire ou de l'exploitant qui cause un inconvénient dépassant les inconvénients normaux du voisinage, inscrite à l'article 1253 du Code civil par la loi du 15 avril 2024.

La propriété porte d'abord sur des choses corporelles, meubles et immeubles. La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous (art. 552) : le propriétaire du terrain devient, par accession, propriétaire des constructions et plantations, sauf conventions contraires comme le bail à construction, et sous le droit commun de l’article 716, celui qui trouve un trésor sur son propre fonds en a la propriété ; sur le fonds d’autrui, partage par moitié entre découvreur et propriétaire, sous réserve des régimes spéciaux. La propriété s'étend aux biens incorporels, où la loi organise des propriétés spéciales : le droit d'auteur naît de la création sans formalité et comprend un droit moral perpétuel, inaliénable, et des droits patrimoniaux exploités pendant la vie de l'auteur et soixante-dix ans après sa mort ; le brevet confère un monopole de vingt ans sur une invention nouvelle, inventive et applicable industriellement, moyennant dépôt à l'INPI ; la marque protège un signe distinctif pour dix ans renouvelables indéfiniment ; le fonds de commerce, universalité de fait, réunit clientèle, enseigne, droit au bail et matériel. Le transfert de propriété s'opère, entre les parties, par le seul échange des consentements (art. 1196), la livraison et le paiement n'étant que des obligations ; à l'égard des tiers, l'opposabilité exige la publicité foncière pour les immeubles et la possession pour les meubles.

Droit « inviolable et sacré », la propriété n'est pas sans limites : la Déclaration de 1789 elle-même autorise l'expropriation lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige, sous la condition d'une juste et préalable indemnité (art. 17), procédure administrative puis judiciaire qui aboutit au transfert forcé. Le droit de l'urbanisme (permis, zonage), la protection de l'environnement et du patrimoine, les servitudes légales (passage en cas d'enclave, écoulement des eaux, vues, mitoyenneté), les droits de préemption des communes ou de la SAFER, la réquisition de logements vacants encadrent l'usage et la disposition. Contre les atteintes privées, le propriétaire dispose de l'action en revendication, imprescriptible, qui lui fait restituer sa chose, du référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite, et de la responsabilité civile ; l'atteinte au droit de propriété est aussi un délit, vol, dégradation, occupation illicite d'un domicile, depuis 2023 sanctionnée plus sévèrement.

La QRC de droit privé 2026 montrait le schéma attendu sur un cas : rappeler l'article 544 et le caractère absolu, poser sa limite (le trouble anormal de voisinage, sans faute), puis appliquer au cas la règle et son exception (antériorité de l'activité, art. 1253). Règle, limite, application : trois temps, vingt lignes.