Le régime des obligations : modalités, effets, transmission, extinction

La condition doit être licite et ne pas dépendre de la seule volonté du débiteur, sinon l'obligation est nulle (art. 1304-2) ; la condition suspensive est réputée accomplie si la partie intéressée en empêche l'accomplissement ; la résolutoire est réputée défaillie si la partie intéressée la provoque (1304-3). Le terme est présumé stipulé en faveur du débiteur, qui peut payer par anticipation ; il en est déchu s'il ne fournit pas les sûretés promises ou diminue celles qui garantissent l'obligation (art. 1305-4) ; en revanche, l'ouverture d'une sauvegarde ou d'un redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues (code de commerce, art. L. 622-29), seule la liquidation judiciaire ayant cet effet (art. L. 643-1). Lorsque plusieurs débiteurs sont tenus d'une même dette, elle se divise entre eux à parts égales, sauf solidarité : la solidarité passive, qui doit être stipulée ou prévue par la loi, comme entre époux pour les dettes ménagères ou entre codébiteurs commerciaux, permet au créancier d'exiger le tout de l'un d'eux, à charge pour celui qui a payé de se retourner contre les autres pour leur part ; la solidarité active, entre créanciers, est rare. L'obligation est indivisible quand la prestation ne se prête pas à la division, comme la livraison d'un cheval.

Le créancier peut se faire payer sur tout le patrimoine du débiteur, mais aussi agir sur celui-ci de manière préventive : par l'action oblique, il exerce à la place de son débiteur négligent les droits et actions de celui-ci, sauf ceux exclusivement attachés à sa personne, le produit rentrant dans le patrimoine du débiteur au profit de tous les créanciers ; par l'action paulienne, il fait déclarer inopposables à son égard les actes d'appauvrissement faits par le débiteur en fraude de ses droits, la complicité du tiers étant exigée pour les actes à titre onéreux ; par l'action directe, quand la loi la prévoit, il agit directement contre le débiteur de son débiteur, comme le sous-traitant contre le maître de l'ouvrage. La transmission des obligations a été refondue en 2016. La cession de créance se fait par écrit à peine de nullité ; elle transfère la créance avec ses accessoires, est opposable aux tiers dès la date de l'acte et au débiteur s'il y a consenti, sinon par notification ou prise d'acte ; son consentement est requis si la créance est stipulée incessible. La cession de dette n'est possible qu'avec l'accord du créancier, qui peut libérer le cédant ou le garder tenu solidairement. La cession de contrat transfère la qualité de partie, avec l'accord du cédé. La subrogation, légale ou conventionnelle, investit celui qui paie à la place du débiteur de la créance et de ses sûretés, technique centrale des assureurs et des cautions.

Le paiement est le mode normal d'extinction : il peut être fait par le débiteur ou par un tiers, doit être reçu par le créancier ou une personne habilitée, porter sur la chose due, en totalité, au lieu convenu ou, à défaut, au domicile du débiteur (art. 1342-6), sauf pour une obligation de somme d'argent, payable au domicile du créancier (art. 1343-4), à la date d'exigibilité. Il se prouve par tout moyen et donne lieu à quittance. Lorsque le créancier refuse sans motif légitime le paiement, le débiteur peut le mettre en demeure d'accepter, puis consigner la somme, ce qui le libère. Après l'anéantissement d'un contrat, nullité ou résolution, les restitutions obéissent à un régime propre : chacun rend ce qu'il a reçu, en nature ou, si c'est impossible, en valeur estimée au jour de la restitution, les fruits et la valeur de la jouissance n'étant dus par celui qui a reçu de bonne foi qu'à compter de la demande.

Pour une QRC « la compensation » ou « la solidarité », rédiger en quatre temps : définition, conditions, effets, limites, avec les articles de 2016. Pour « le paiement », la même grille : qui paie, à qui, quoi, où et quand, comment le prouver.