Les régimes spéciaux de responsabilité et la responsabilité pénale

Ces régimes ont une logique commune : la victime n'a pas à prouver la faute du responsable, mais seulement le fait générateur objectif, le dommage et la causalité ; le responsable ne s'exonère que par une cause étrangère, parfois elle-même restreinte. La loi Badinter en est l'exemple le plus abouti : il suffit qu'un véhicule terrestre à moteur soit impliqué dans l'accident, c'est-à-dire qu'il y ait joué un rôle quelconque, même à l'arrêt, pour que les victimes soient indemnisées par l'assureur du véhicule ; la force majeure et le fait du tiers ne peuvent leur être opposés ; pour les dommages corporels, la faute de la victime non conductrice ne compte que si elle est inexcusable et cause exclusive de l'accident, et jamais pour les victimes protégées, moins de seize ans, plus de soixante-dix ans, invalides, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage ; seule la faute du conducteur victime réduit ou exclut son indemnisation. L'assurance obligatoire et le fonds de garantie des assurances obligatoires garantissent le paiement.

La responsabilité pénale est l'obligation de répondre d'une infraction devant les juridictions répressives et de subir la peine prévue par la loi. Elle obéit à des principes de valeur constitutionnelle : légalité des délits et des peines, nul ne peut être puni pour un fait que la loi n'a pas défini comme infraction ni d'une peine qu'elle n'a pas prévue, d'où l'interprétation stricte de la loi pénale et sa non-rétroactivité, sauf loi plus douce ; nécessité et proportionnalité des peines ; présomption d'innocence ; responsabilité personnelle, nul n'étant responsable que de son propre fait. L'infraction réunit trois éléments : légal, le texte d'incrimination ; matériel, l'acte ou l'omission, la tentative étant punissable pour les crimes et, lorsque la loi le prévoit, pour les délits, dès le commencement d'exécution interrompu par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur ; moral, l'intention pour les crimes et délits, sauf lorsque la loi retient l'imprudence ou la mise en danger. Les infractions se classent, selon la gravité de la peine, en crimes (réclusion ou détention de quinze ans au moins, jugés par la cour d'assises ou la cour criminelle départementale), délits (emprisonnement jusqu'à dix ans, amende d'au moins 3 750 euros, tribunal correctionnel) et contraventions (amende jusqu'à 1 500 euros, 3 000 en récidive, tribunal de police). La complicité, aide ou assistance, provocation ou instructions, est punie comme l'infraction principale. Les personnes morales, sauf l'État, sont responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.

Face à un cas, le raisonnement suit toujours le même ordre. Qualifier les faits : un coup volontaire ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours est le délit de violences volontaires de l'article 222-11 du Code pénal, puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, aggravé si des circonstances le prévoient. Identifier les responsabilités : pénale, parce qu'une infraction est constituée dans ses trois éléments, avec l'intention ; civile, parce que le fait volontaire est une faute au sens de l'article 1240 qui a causé un dommage corporel certain, direct et légitime. Envisager les causes d'exonération : la provocation par le klaxon n'est ni une légitime défense, faute d'atteinte injustifiée et de proportion, ni un état de nécessité ; elle ne réduit pas la responsabilité civile, sauf faute caractérisée de la victime. Conclure sur les voies : plainte et poursuites devant le tribunal correctionnel, où la victime se constitue partie civile pour obtenir des dommages-intérêts, ou action devant le juge civil ; l'assurance de l'auteur ne couvre pas la faute intentionnelle, mais la commission d'indemnisation des victimes d'infractions peut intervenir.

Sur un cas, écrire d'abord la règle, puis l'appliquer aux faits, puis conclure : « Sébastien engage sa responsabilité pénale pour violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours (art. 222-11) et sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240 ; Anna peut obtenir réparation devant le juge pénal en se constituant partie civile. » Trois phrases de conclusion valent une page de récit.