Les sources des obligations : actes et faits juridiques, contrats, quasi-contrats

Les quasi-contrats sont des faits volontaires et licites qui obligent sans accord. Dans la gestion d'affaires (art. 1301), celui qui, sans y être tenu, gère sciemment et utilement l'affaire d'autrui est tenu de poursuivre la gestion et de rendre compte, et le maître doit rembourser les dépenses utiles : réparer le toit du voisin absent après la tempête. Le paiement de l'indu (art. 1302) oblige celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû à le restituer, comme un salaire versé deux fois. L'enrichissement injustifié (art. 1303), consacré par la jurisprudence en 1892 et codifié en 2016, oblige celui qui s'enrichit sans cause au détriment d'autrui à l'indemniser à hauteur de la moindre des valeurs d'enrichissement ou d'appauvrissement, sauf mauvaise foi de l'enrichi (plus forte valeur, art. 1303-4), et seulement si l'appauvri ne dispose d'aucune autre action.

Le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation. L'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels et exprime la volonté de son auteur d'être lié ; elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé ou d'un délai raisonnable, la rétractation fautive n'engageant toutefois que la responsabilité de l'offrant. L'acceptation est la manifestation de volonté de son destinataire d'être lié dans les termes de l'offre ; le silence ne vaut pas acceptation, sauf loi, usages ou relations d'affaires. Pour être valable, le contrat exige, selon l'article 1128, le consentement des parties, leur capacité et un contenu licite et certain. Le consentement doit être exempt de vices : l'erreur excusable sur les qualités essentielles de la prestation ou, pour un contrat conclu en considération de la personne, du cocontractant ; le dol, manœuvres, mensonges ou dissimulation intentionnelle d'une information déterminante ; la violence, physique, morale ou économique par abus de l'état de dépendance. Le contenu suppose un objet possible, déterminé ou déterminable, un prix fixé ou fixable, une contrepartie qui ne soit ni illusoire ni dérisoire, et la licéité au regard de l'ordre public. Le contrat qui ne remplit pas ces conditions est nul : nullité relative, invocable par la seule partie protégée, pour les vices du consentement et l'incapacité ; nullité absolue, invocable par tout intéressé, pour l'illicéité ; dans les deux cas, prescription de cinq ans et anéantissement rétroactif avec restitutions.

Le contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l'ont fait : il ne peut être modifié ou révoqué que du consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. La réforme de 2016 a introduit l'imprévision (art. 1195) : si un changement de circonstances imprévisible rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'en avait pas assumé le risque, elle peut demander une renégociation en continuant à exécuter. En cas de refus ou d'échec, les parties peuvent convenir d'une résolution ou demander ensemble l'adaptation au juge ; à défaut d'accord dans un délai raisonnable, une partie peut saisir le juge pour révision ou fin du contrat. Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties (effet relatif, art. 1199), mais les tiers doivent le respecter et peuvent s'en prévaloir comme d'un fait. En cas d'inexécution, le créancier dispose des remèdes de l'article 1217 : refuser d'exécuter sa propre obligation (exception d'inexécution), poursuivre l'exécution forcée en nature sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre le coût pour le débiteur de bonne foi et l’intérêt du créancier, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution par une clause résolutoire, par notification après mise en demeure en cas d'inexécution suffisamment grave, ou par le juge, et demander réparation du préjudice, après mise en demeure sauf inexécution définitive, dans la limite du dommage prévisible sauf faute lourde ou dolosive, à moins que la force majeure n'exonère le débiteur.

Pour organiser une QRC sur le contrat : définition (1101), principes (1102-1104), validité (1128), force obligatoire et imprévision (1193, 1195), remèdes (1217). Ces repères donnent un plan possible.