L'instance : principes, introduction et déroulement

Le procès civil est accusatoire dans sa matière et inquisitoire dans sa conduite. Le principe dispositif réserve aux parties la maîtrise de la matière litigieuse : elles seules décident d'agir, fixent l'objet du litige par leurs prétentions, allèguent les faits et supportent la charge de les prouver ; hors les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne se saisit pas lui-même ; il ne peut statuer au-delà ou en deçà de ce qui lui est demandé, ni fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. En revanche, le juge conduit l'instance, impartit les délais, ordonne les mesures d'instruction utiles, et il est maître du droit : il tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, et peut relever d'office un moyen de droit, à condition de le soumettre à la discussion des parties. Le contradictoire est la garantie de tout cela : nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé, chaque partie connaît en temps utile les moyens, pièces et arguments de l'autre, et le juge ne retient dans sa décision que ce qui a pu être débattu. Ces principes ont été complétés par la jurisprudence : le principe de concentration des moyens impose au demandeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci (Cesareo, 2006), et le principe de loyauté procédurale interdit de se contredire au détriment d'autrui.

L'instance est introduite par une demande initiale : l'assignation, acte de commissaire de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître, qui doit contenir, à peine de nullité, l'indication de la juridiction, l'objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit, la liste des pièces, et les modalités de comparution, et dont une copie doit être remise au greffe, placée, au moins quinze jours avant la date de l'audience, à peine de caducité constatée d'office (art. 754) ; la requête, unilatérale lorsque la loi l'autorise ou conjointe lorsque les parties soumettent ensemble leurs prétentions, remise au greffe. La réforme de 2020 a unifié les modes de saisine du tribunal judiciaire et prévu que la date de la première audience est prise auprès du greffe. L'enregistrement au rôle saisit la juridiction ; la demande interrompt la prescription et fixe l'objet du litige.

Devant le tribunal judiciaire, en procédure écrite, l'affaire est orientée à une première audience : si elle est en état, elle est renvoyée directement à l'audience de plaidoiries ; sinon, elle est confiée au juge de la mise en état, qui fixe un calendrier des échanges de conclusions et de pièces, tranche les exceptions de procédure, les incidents mettant fin à l'instance et, depuis 2020, les fins de non-recevoir, sauf à décider, depuis le 1er septembre 2024, que la fin de non-recevoir sera examinée par la formation de jugement à l'issue de l'instruction si la complexité du moyen ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie (art. 789), ordonne les mesures d'instruction, peut allouer des provisions, et prononce, lorsque l'affaire est en état, l'ordonnance de clôture. Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions et les moyens, avec un dispositif récapitulatif, le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif. À l'audience, publique, les avocats plaident ou déposent leur dossier, le ministère public donne son avis dans les affaires communicables, puis l'affaire est mise en délibéré, dont la date de prononcé est annoncée. Le jugement est rendu au nom du peuple français ; il énonce les prétentions et moyens, expose les motifs et se termine par le dispositif, qui seul tranche et a autorité de chose jugée ; il est contradictoire lorsque le défendeur a comparu, réputé contradictoire lorsqu'il n'a pas comparu mais a été cité à personne ou que la décision est susceptible d'appel, par défaut sinon, ce qui ouvre l'opposition. Il est notifié ou signifié, ce qui fait courir les délais de recours, et, depuis 2020, exécutoire de droit à titre provisoire sauf disposition contraire ou décision du juge. Le tribunal statue sur les dépens, frais tarifés de la procédure, en principe à la charge de la partie perdante, et peut condamner celle-ci à payer à l'autre une somme au titre des frais non compris dans les dépens, honoraires d'avocat notamment, sur le fondement de l'article 700.

« Les principes directeurs du procès civil » est une QRC de cours : partage des rôles (parties : instance, objet, faits ; juge : droit, conduite), contradictoire, publicité, avec les numéros d'articles 1 à 24. Une phrase d'introduction sur le Code de 1975 et une conclusion sur les compléments jurisprudentiels (concentration, loyauté) encadrent le tout.