L'action en justice : intérêt, qualité, capacité ; demande et défense

L'article 31 du Code de procédure civile ouvre l'action à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. L'intérêt doit être légitime, ce qui exclut la protection d'une situation illicite ; né et actuel, un intérêt purement éventuel ne suffisant pas, sauf actions préventives admises par la loi comme les mesures d'instruction in futurum de l'article 145 ; direct et personnel, ce qui interdit en principe d'agir pour autrui ou pour l'intérêt général, sauf habilitation des syndicats, des associations agréées et des actions de groupe. La qualité est, dans les actions banales, le simple corollaire de l'intérêt ; dans les actions attitrées, elle est un titre légal, comme celui des seuls époux pour demander le divorce, ou celui de l'enfant pour rechercher sa paternité. La capacité d'ester en justice est l'aptitude à agir soi-même : le mineur non émancipé et le majeur en tutelle sont représentés, le majeur en curatelle assisté ; le défaut de capacité, comme le défaut de pouvoir du représentant, est une irrégularité de fond de l'acte, régularisable, et non une fin de non-recevoir.

Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée (art. 122). La liste n'est pas limitative : la jurisprudence y ajoute l'absence de tentative amiable préalable obligatoire, le défaut de mise en œuvre d'une clause de conciliation, l'irrecevabilité de l'appel tardif. Son régime la distingue des exceptions de procédure : elle peut être proposée en tout état de cause, même pour la première fois en appel, sauf à engager la responsabilité de qui l'a retenue tardivement dans une intention dilatoire (art. 123) ; elle est accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief, et même si l'irrecevabilité ne résulte d'aucune disposition expresse (art. 124) ; le juge doit la relever d'office lorsqu'elle est d'ordre public, notamment l'inobservation des délais des voies de recours ou l'absence d'ouverture d'une voie de recours, et peut la relever d'office en cas de défaut d'intérêt, de qualité ou de chose jugée (art. 125), la prescription ne pouvant l'être. Pour une situation susceptible de régularisation, l'irrecevabilité est écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; l'intervention de la personne ayant qualité doit précéder toute forclusion (art. 126). Depuis 2020, devant le tribunal judiciaire, le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir jusqu'à son dessaisissement ; depuis le 1er septembre 2024, il peut toutefois décider que la fin de non-recevoir sera examinée par la formation de jugement à l'issue de l'instruction, si la complexité du moyen ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie (art. 789).

La demande en justice est l'acte par lequel une partie soumet une prétention au juge. La demande initiale introduit l'instance ; elle prend la forme d'une assignation, acte de commissaire de justice délivré au défendeur qui l'invite à comparaître, d'une requête, remise au greffe unilatéralement ou conjointement par les parties, ou, dans certaines matières, d'une déclaration ; elle interrompt la prescription et fixe l'objet du litige, que le juge ne peut ni dépasser ni méconnaître. Les demandes incidentes s'y greffent : la demande reconventionnelle, par laquelle le défendeur prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la demande adverse, la demande additionnelle, qui modifie les prétentions antérieures, et l'intervention, volontaire lorsqu'un tiers entre dans le procès pour faire valoir un droit propre ou soutenir une partie, forcée lorsqu'une partie l'y attrait en garantie ou pour lui rendre le jugement commun ; toutes doivent se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant. La défense est le droit de l'adversaire de discuter la prétention : la défense au fond conteste le bien-fondé du droit invoqué ; l'exception de procédure, incompétence, litispendance, connexité, nullité d'un acte, exception dilatoire, s'attaque à la régularité ou au cours de la procédure et doit être soulevée in limine litis ; la fin de non-recevoir conteste le droit d'agir.

Pour traiter la QRC 2026 « Les fins de non-recevoir », présenter la définition et les exemples (art. 122), le régime (art. 123 à 126), puis les distinctions avec les autres moyens de défense et le rôle du juge de la mise en état. C'est un plan de réponse proposé, sans barème officiel.