Les voies de recours : appel, pourvoi, opposition, tierce opposition

L'article 527 distingue les voies ordinaires, l'appel et l'opposition, des voies extraordinaires, le pourvoi en cassation, la tierce opposition et le recours en révision. Les premières sont ouvertes de plein droit contre toute décision, sauf disposition contraire, pour tout motif, et suspendent l'exécution du jugement pendant leur délai et leur exercice ; les secondes ne sont recevables que dans les cas spécifiés par la loi, pour des motifs déterminés, et n'ont pas d'effet suspensif, sauf exceptions. Une autre distinction oppose les voies de réformation, portées devant une juridiction supérieure, appel et pourvoi, aux voies de rétractation, portées devant le juge qui a rendu la décision, opposition, tierce opposition, révision. Le droit de recours, enfin, exige un intérêt, une décision qui fait grief, et le respect de délais de forclusion que le juge relève d'office ; l'acquiescement au jugement le fait perdre.

L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel (art. 542). Il est ouvert contre les jugements rendus en premier ressort, selon les règles propres à la matière, le taux de ressort étant généralement de 5 000 euros, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, ramené à quinze jours pour les ordonnances de référé, les décisions du juge de l'exécution et les matières gracieuses, et augmenté des délais de distance. En procédure avec représentation obligatoire, il est formé par déclaration d’appel, remise au greffe de la cour par voie électronique par un avocat, qui indique les chefs du jugement expressément critiqués, faute de quoi l'appel ne défère rien à la cour ; depuis le 1er septembre 2024, l'appelant peut compléter, retrancher ou rectifier ces chefs dans le dispositif de ses premières conclusions (art. 915-2). Cette procédure est écrite et enfermée dans des délais stricts, issus du décret Magendie de 2009, durcis en 2017 et réaménagés par le décret du 29 décembre 2023 : en procédure ordinaire, l'appelant conclut dans les trois mois de la déclaration, l'intimé dans les trois mois de la notification des conclusions adverses, sous peine de caducité ou d'irrecevabilité ; en procédure à bref délai, chacun dispose de deux mois (art. 906-2). L'intimé peut former un appel incident. L'effet dévolutif fait rejuger l'affaire en fait et en droit, dans la limite des chefs critiqués, et les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux et produire de nouvelles pièces, mais ne peuvent former de demandes nouvelles, sous les réserves des articles 564 à 567 : compensation, défense aux prétentions adverses, intervention d’un tiers, fait nouveau ou révélé ; prétentions aux mêmes fins, accessoires, conséquences, compléments nécessaires et demandes reconventionnelles. L'effet suspensif, autrefois la règle, est devenu l'exception : depuis le 1er janvier 2020, les jugements de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire, et le premier président ne peut arrêter l'exécution qu'en présence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation et de conséquences manifestement excessives.

Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit (art. 604). Il n'est pas un troisième degré de juridiction : la Cour ne rejuge pas les faits, souverainement appréciés par les juges du fond, mais contrôle l'application du droit, à travers des cas d'ouverture que la pratique a dégagés : violation de la loi, défaut de base légale, défaut ou contradiction de motifs, dénaturation d'un écrit clair, excès de pouvoir, incompétence, perte de fondement juridique. Il est ouvert contre les décisions rendues en dernier ressort, arrêts d'appel ou jugements sur des demandes de 5 000 euros au plus, dans les deux mois de la signification, par déclaration au greffe de la Cour faite par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, suivie d'un mémoire ampliatif dans les quatre mois ; il n'est pas suspensif, sauf en matière d'état des personnes. La Cour rejette le pourvoi, ou casse la décision : avec renvoi devant une juridiction de même nature, autrement composée, qui rejuge librement, ou sans renvoi lorsque la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond, ou lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie, la Cour tranchant alors elle-même le litige. Si la juridiction de renvoi résiste et qu'un second pourvoi est formé sur les mêmes moyens, l'assemblée plénière statue et la seconde juridiction de renvoi doit s'incliner. L'opposition permet au défaillant, contre lequel un jugement par défaut a été rendu, de faire rétracter ce jugement par le tribunal qui l'a rendu, dans le mois de la signification, l'affaire étant rejugée en fait et en droit. La tierce opposition permet à un tiers, ni partie ni représenté, d'attaquer un jugement qui préjudicie à ses droits, à titre principal pendant trente ans sauf texte contraire, ou dans les deux mois d’une notification contentieuse indiquant très visiblement délai et modalités. Elle se porte au principal devant la juridiction d’origine ; incidente, elle est sans limitation de temps et peut être jugée par la juridiction saisie selon l’article 588 ; s'il y est fait droit, le jugement est rétracté ou réformé à son seul égard. Le recours en révision, enfin, permet de rétracter un jugement passé en force de chose jugée obtenu par fraude, sur des pièces fausses ou en retenant des pièces décisives, dans les deux mois de la découverte de la cause.

Pour « le pourvoi en cassation », la phrase clé est : « la Cour de cassation juge le droit, pas les faits ». Puis les conditions (dernier ressort, deux mois, avocat aux Conseils), les cas d'ouverture, les issues (rejet, cassation avec ou sans renvoi) et le rôle de l'assemblée plénière. Pour « l'appel », la grille principes-délais-modalités-effets de l'énoncé du programme.