Les missions de l'administration : service public et modes de gestion, établissement public, police administrative, régimes d'exception

Le service public est une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique. Une personne privée peut en être chargée : elle gère un service public lorsqu'elle assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration, avec des prérogatives de puissance publique (Conseil d'État, 28 juin 1963, Narcy) ou, à défaut, lorsque les conditions de sa création, de son organisation et de son fonctionnement, les obligations qui lui sont imposées et le contrôle exercé révèlent que l'administration a entendu lui confier cette mission (Conseil d'État, 22 février 2007, APREI). Le service public est administratif ou industriel et commercial ; le second, qui ressemble à une entreprise par son objet, ses ressources tirées de redevances et ses modalités de fonctionnement (Conseil d'État, 16 novembre 1956, USIA), relève largement du droit privé et du juge judiciaire. Tout service public obéit à des principes communs : continuité, égalité, mutabilité, auxquels s'ajoutent la neutralité et la laïcité.

L'établissement public est une personne morale de droit public chargée de gérer une activité déterminée. Quatre principes le caractérisent. La personnalité morale lui donne des droits, un patrimoine, la capacité d'agir en justice et de contracter. Le rattachement à une collectivité (l'État, une commune, un département, une région) fonde le contrôle de celle-ci, qui crée l'établissement, nomme ou désigne une partie de ses organes et exerce une tutelle sur ses actes et son budget. La spécialité limite son action à la mission pour laquelle il a été créé (spécialité fonctionnelle) et, pour un établissement local, à un territoire (spécialité territoriale). L'autonomie administrative et financière se traduit par des organes propres — un conseil d'administration qui délibère, un directeur qui exécute et ordonnance —, un budget distinct et un comptable public. Selon son objet, il est administratif, régi pour l'essentiel par le droit public, ou industriel et commercial, soumis à un régime mixte. La création de catégories d'établissements publics relève de la loi (article 34 de la Constitution) ; un établissement public local est créé par délibération de sa collectivité dans le cadre prévu par la loi.

La police administrative prévient les troubles à l'ordre public ; la police judiciaire recherche et réprime les infractions, et la distinction tient à la finalité de l'opération (Tribunal des conflits, 1951, Noualek ; Conseil d'État, 1951, Baud). L'ordre public comprend la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques, une moralité publique invoquée seulement en présence de circonstances locales, et la dignité de la personne humaine (Conseil d'État, Assemblée, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge). Le juge vérifie que la mesure est nécessaire, adaptée et proportionnée à la menace (Conseil d'État, 19 mai 1933, Benjamin) : une interdiction générale et absolue est en principe illégale. Plusieurs polices peuvent se superposer : le maire peut aggraver une mesure nationale si des circonstances locales le justifient (Conseil d'État, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains), mais l’articulation avec une police spéciale dépend des textes. Il ne peut réglementer l’implantation des antennes au titre de sa police générale (Saint-Denis, 2011). Pour la fermeture des débits de boissons, la police spéciale de l’État exclut son intervention au titre de la police générale, sauf péril imminent (Le Magistral, 10 juillet 2025). L'autorité qui s'abstient de prendre les mesures indispensables commet une carence fautive.

Les régimes d'exception élargissent les pouvoirs de police sans suspendre l'État de droit : le juge administratif contrôle les mesures prises, notamment en référé-liberté, et le Conseil constitutionnel contrôle les lois qui les organisent, y compris par question prioritaire de constitutionnalité. La décision de recourir à l'article 16 est un acte de gouvernement, mais les mesures prises dans le domaine réglementaire restent contrôlées par le juge (Conseil d'État, 2 mars 1962, Rubin de Servens). L'état d'urgence permet assignations à résidence, perquisitions administratives, fermetures de lieux, interdictions de séjour ; il ne peut durer au-delà de douze jours qu'en vertu d'une loi. Face à l'épidémie de covid-19, la loi du 23 mars 2020 avait créé un état d'urgence sanitaire ; la loi du 30 juillet 2022 a mis fin à ces régimes au 1er août 2022.

Pour une QRC sur les régimes d'exception : classer par fondement (constitutionnel, législatif, jurisprudentiel), donner pour chacun le déclenchement, la durée et le contrôle, puis conclure sur la conciliation entre efficacité et libertés.