La filiation

La filiation se prouve par l'acte de naissance, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation : l'enfant a été traité par la personne comme son enfant et l'a traitée comme son parent, elle a pourvu à son éducation et à son entretien, il est reconnu comme son enfant par la société et la famille, il en porte le nom. Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque. La reconnaissance est un acte unilatéral, personnel, irrévocable, déclaratif : elle produit effet rétroactivement à la naissance. Une reconnaissance mensongère peut être contestée, et le procureur peut la refuser s'il soupçonne une fraude.

Les actions relatives à la filiation relèvent du tribunal judiciaire, avec avocat obligatoire, et se prescrivent en principe par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame ou a commencé à jouir de l'état contesté, le délai étant suspendu pendant la minorité de l'enfant. L'action en recherche de paternité appartient à l'enfant, exercée par la mère pendant sa minorité ; la paternité se prouve par tout moyen et l'expertise biologique est de droit, sauf motif légitime, le refus de s'y soumettre pouvant être retenu comme indice. L'action en recherche de maternité est ouverte même après un accouchement sous X, dont la fin de non-recevoir a été supprimée par la loi du 16 janvier 2009. La contestation de la filiation obéit à une règle de stabilité : lorsque le titre (acte de naissance ou reconnaissance) est corroboré par une possession d'état conforme d'au moins cinq ans, la filiation ne peut plus être contestée que par le ministère public ; si la possession conforme a duré moins longtemps, seuls l'enfant, l'un de ses parents ou celui qui se prétend le parent véritable peuvent agir, dans les cinq ans de la cessation de la possession d'état (art. 333) ; sans possession d'état conforme, tout intéressé peut agir dans les dix ans (art. 334). Nul ne peut établir une filiation contraire à celle qui existe : il faut d'abord contester.

La procréation médicalement assistée, réservée jusqu'en 2021 aux couples formés d'un homme et d'une femme pour cause d'infertilité, est ouverte par la loi bioéthique du 2 août 2021 aux couples de femmes et aux femmes non mariées, remboursée par l'assurance maladie. Le consentement au don est reçu par un notaire ; il interdit toute action en contestation de la filiation fondée sur le don, et le donneur n'a aucun lien avec l’enfant, qui peut demander son identité à sa majorité, sous réserve du consentement du donneur pour les dons anciens. Dans un couple de femmes, la filiation de celle qui accouche résulte de sa désignation à l’acte de naissance ; celle de l’autre femme résulte de la reconnaissance conjointe anticipée notariée. L'adoption crée une filiation élective par jugement : plénière, elle rompt les liens avec la famille d'origine, est irrévocable et concerne en principe un enfant de moins de quinze ans ; simple, elle ajoute une filiation sans effacer l'ancienne, laisse à l'adopté ses droits dans sa famille d'origine, et peut être révoquée pour motifs graves. La loi du 21 février 2022 l'ouvre aux couples pacsés et aux concubins, prévoit pour un couple un an de communauté de vie ou plus de 26 ans chacun, et en principe plus de 26 ans pour l’adoption individuelle, et sécurise l'adoption de l'enfant du conjoint. La gestation pour autrui reste interdite : toute convention est nulle d'une nullité d'ordre public (art. 16-7), et sa pratique en France est pénalement sanctionnée ; toutefois, sous l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme, la filiation des enfants nés de GPA à l'étranger est reconnue : l'acte étranger est transcrit à l'égard du père biologique ; à l'égard du parent d'intention, la loi de 2021, en faisant apprécier la réalité des faits déclarés « au regard de la loi française » (art. 47), a fermé la transcription au profit de l'adoption, et la Cour de cassation admet depuis le 14 novembre 2024 l'exequatur d'un jugement étranger établissant sa filiation, même sans lien biologique.

Distinguer les réformes : ordonnance de 2005 (égalité des filiations), loi bioéthique de 2021 (PMA et accès aux origines), loi de 2022 (adoption). Les citer permet de situer les règles sans confondre leurs effets.