Mariage, régimes matrimoniaux, PACS et concubinage

Le mariage est un acte juridique solennel entre deux personnes, célébré par l'officier de l'état civil. Ses conditions de fond protègent le consentement : majorité, absence de vice, absence d'empêchement (bigamie, inceste), et le mariage de complaisance, sans intention matrimoniale, est nul. La nullité peut être relative (vice du consentement, invoquée par l'époux) ou absolue (bigamie, défaut de célébration, invoquée par tout intéressé, y compris le ministère public, dans les trente ans). Le mariage crée des devoirs réciproques : fidélité, secours, assistance, respect, communauté de vie ; et un régime primaire impératif, applicable quel que soit le régime matrimonial : contribution aux charges, solidarité ménagère, protection du logement familial, liberté professionnelle et bancaire de chaque époux, mesures de crise autorisées par le juge.

Le PACS est un contrat par lequel deux personnes physiques majeures organisent leur vie commune (art. 515-1). Il est enregistré, depuis 2017, par l'officier de l'état civil de la commune de résidence commune, ou par un notaire, et mentionné en marge des actes de naissance. Les partenaires s'engagent à une vie commune, à une aide matérielle proportionnelle à leurs facultés sauf convention contraire et à une assistance réciproque ; ils sont solidaires des dettes contractées par l'un pour les besoins de la vie courante, hors dépenses manifestement excessives ; sans accord des deux, les achats à tempérament et les emprunts sont exclus, sauf emprunts modestes nécessaires à la vie courante et au cumul non excessif. Leurs biens restent séparés, sauf option pour l’indivision des acquêts acquis ensemble ou séparément après son enregistrement, sous les exceptions de l’article 515-5-2. Fiscalement, ils font une déclaration commune. En revanche, le partenaire survivant n'hérite pas sans testament, même s'il est exonéré de droits de succession, et il ne bénéficie pas de la pension de réversion ; le partenaire ne prend pas de nom d'usage. Le PACS se dissout par déclaration conjointe, par décision unilatérale signifiée par commissaire de justice, par le mariage ou le décès de l'un des partenaires, sans juge ni prestation compensatoire.

Le concubinage est « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (art. 515-8, issu de la loi de 1999). Cette définition est presque tout ce que le Code en dit : pas de devoir de fidélité, de secours ou de contribution ; pas de solidarité des dettes ; pas de régime des biens, chacun restant propriétaire de ce qu'il acquiert, l'indivision ne naissant que d'achats communs ; pas de vocation successorale, et des droits de succession de 60 % en cas de legs ; rupture libre, l'abus seul ouvrant droit à réparation. Quelques textes spéciaux reconnaissent la vie commune : transfert du bail au concubin notoire d'un an, réparation du préjudice moral en cas de décès accidentel, prise en compte pour certaines prestations sociales. La qualité d'ayant droit à l'assurance maladie, elle, a disparu pour les adultes avec la protection universelle maladie (période transitoire achevée le 31 décembre 2019).

Pour comparer les trois unions en vingt lignes, prendre cinq critères et les traverser : formation (officier d'état civil / enregistrement / rien), devoirs (fidélité et secours / aide et assistance / rien), dettes (solidarité / solidarité / non), biens (régime matrimonial / séparation / indivision de fait), rupture et succession (divorce et héritage / dissolution libre et pas d'héritage / rien). Un tableau mental, cinq phrases.