Le relâchement et la dissolution du lien matrimonial

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire connaît de tous les divorces contentieux. Depuis le 1er janvier 2021, la procédure est unifiée : la demande, par assignation ou requête conjointe, n'énonce en principe pas le fondement, choisi ensuite ; une audience d'orientation et sur mesures provisoires remplace la conciliation ; les mesures provisoires organisent la vie séparée pendant l'instance (résidence des enfants, pension, attribution du logement, provision). Des passerelles permettent de passer d'un cas à un autre : d'un divorce pour faute à un divorce accepté, par exemple. Le divorce est prononcé par jugement, transcrit à l'état civil, et prend effet entre époux, pour leurs biens, à la date de la demande, sauf report.

Entre les époux, le divorce dissout le mariage et ses devoirs, fait perdre l'usage du nom du conjoint sauf accord de celui-ci ou autorisation du juge pour un intérêt particulier, révoque en principe les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution ou au décès et les dispositions à cause de mort, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis, et entraîne la liquidation du régime matrimonial. La prestation compensatoire (art. 270 s.) compense, autant que possible, la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives ; elle est fixée selon les besoins et les ressources, la durée du mariage, l'âge et la santé, la qualification et la situation professionnelles, les sacrifices de carrière, le patrimoine et les droits à retraite ; elle prend la forme d'un capital, versé ou échelonné sur huit ans, exceptionnellement d'une rente viagère, et n'est pas révisable en principe. Elle est due quel que soit le cas de divorce, le juge pouvant la refuser si l'équité le commande, au regard des critères de l'article 271 ou, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui la demande, des circonstances particulières de la rupture (art. 270). À l'égard des enfants, le divorce est sans incidence sur l'autorité parentale, qui reste conjointe ; le juge fixe la résidence, alternée ou chez l'un des parents, le droit de visite et d'hébergement, et la contribution à l'entretien et à l'éducation, versée sous forme de pension et, depuis 2023, intermédiée de plein droit par l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires.

La séparation de corps relâche le lien matrimonial sans le rompre. Elle peut être demandée dans les mêmes cas et selon les mêmes formes que le divorce, y compris par consentement mutuel, par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire. Elle met fin au devoir de cohabitation, mais laisse subsister le mariage et ses autres devoirs, fidélité et secours, ce dernier pouvant se traduire par une pension alimentaire ; elle entraîne de plein droit la séparation de biens ; chaque époux conserve en principe l'usage du nom de l'autre et, au décès, les droits successoraux du conjoint survivant (art. 301), même si la séparation a été prononcée à ses torts exclusifs ; seule une convention de séparation par consentement mutuel peut prévoir une renonciation à ces droits. Elle prend fin par la reprise volontaire de la vie commune, constatée par acte notarié ou déclaration à l’état civil pour être opposable aux tiers, la séparation de biens subsistant sauf nouveau régime, ou se convertit en divorce : après deux ans à la demande d’un époux si la séparation était contentieuse ; si elle était par consentement mutuel, sa conversion exige aussi le consentement mutuel, possible à tout moment. Elle est choisie par ceux que des convictions religieuses éloignent du divorce, ou qui souhaitent une étape avant la rupture.

Pour présenter le divorce, définir les quatre cas puis les grandes conséquences ; les réformes de 2004, 2017 et 2021 situent ces règles. Pour la séparation de corps : le mariage subsiste, la cohabitation cesse, les biens se séparent.