Bilan, compte de résultat et annexe : établissement et présentation
15 min de lectureAu programme du concours de contrôleur et du concours d’inspecteur des Finances publiques
Testez-vous · sans compte
Vrai ou faux ?
Le bilan, le compte de résultat et l'annexe forment un tout indissociable.
Tout le travail comptable de l'année aboutit à trois documents : le bilan, photographie du patrimoine à la clôture ; le compte de résultat, film de l'activité de l'exercice ; l'annexe, qui explique et complète les deux premiers. Le Code de commerce en fait un tout indissociable, à établir à la clôture de chaque exercice, à faire approuver par les associés et à déposer au greffe. Le programme de B parle de « synthétiser fidèlement l'image de l'entreprise » ; celui de A des « règles d'établissement et de présentation des documents de synthèse ». Pour un agent des Finances publiques, ces documents sont aussi le point de départ de la liasse fiscale.
À retenir
- Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe, qui forment un tout indissociable (C. com., art. L. 123-12 et suivants) ; ils sont établis à la clôture de chaque exercice, d'une durée de douze mois en principe, selon les principes de régularité, de sincérité et d'image fidèle, et présentés selon le système de base ou, sur option des petites entreprises, le système abrégé (article 811-5 du PCG ; le système développé a disparu en 2025).
- Le bilan décrit le patrimoine à la date de clôture. L'actif, classé par liquidité croissante, comprend l'actif immobilisé (incorporel, corporel, financier), l'actif circulant (stocks, créances, charges constatées d'avance, valeurs mobilières de placement, disponibilités), puis les frais d'émission et primes de remboursement des emprunts et les écarts de conversion actif, chaque poste étant présenté en brut, amortissements et dépréciations, net. Le passif, classé par exigibilité croissante, comprend les capitaux propres (capital, primes, réserves, report à nouveau, résultat de l'exercice, subventions d'investissement, provisions réglementées), les autres fonds propres, les provisions (pour risques, pour charges), les dettes (financières, fournisseurs, fiscales et sociales, sur immobilisations, autres, produits constatés d'avance compris) et les écarts de conversion passif.
- Le compte de résultat récapitule les charges et les produits de l'exercice, classés par nature, en trois niveaux : exploitation, financier, exceptionnel, ce dernier visant depuis 2025 les événements majeurs et inhabituels et les cas particuliers du PCG ; viennent ensuite la participation des salariés et l'impôt sur les bénéfices. Le résultat, produits moins charges, est le même que celui inscrit dans les capitaux propres du bilan : c'est la double détermination du résultat.
- L'annexe complète et commente le bilan et le compte de résultat : méthodes d'évaluation et dérogations, tableau des immobilisations, des amortissements, des dépréciations et des provisions, état des échéances des créances et des dettes, engagements hors bilan (crédit-bail, cautions, garanties), effectif, événements postérieurs, honoraires du commissaire aux comptes. Elle est allégée pour les petites entreprises et facultative pour les micro-entreprises.
- De la balance aux comptes : balance avant inventaire, inventaire physique et rapprochements, écritures d'inventaire (stocks, amortissements, dépréciations, provisions, régularisations, TVA, impôt), balance après inventaire, virement des comptes de charges et de produits au compte 12 Résultat, puis bilan et compte de résultat ; les comptes de bilan sont reportés à l'ouverture, les comptes de gestion repartent de zéro.
- Obligations après l'arrêté des comptes : approbation par l'assemblée dans les six mois de la clôture, affectation du résultat, dépôt au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant l'approbation (deux mois en ligne), les micro-entreprises pouvant déclarer leurs comptes confidentiels et les petites entreprises demander que leur compte de résultat ne soit pas publié (article L. 232-25), conservation dix ans, et transmission à la DGFiP de la liasse fiscale (tableaux 2050 à 2059) avec la déclaration de résultats.
- Seuils de taille (décret du 28 février 2024, exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024) : micro-entreprise jusqu'à 450 000 euros de total de bilan, 900 000 euros de chiffre d'affaires et 10 salariés ; petite entreprise jusqu'à 7,5 millions, 15 millions et 50 salariés ; moyenne jusqu'à 25 millions, 50 millions et 250 salariés ; deux seuils sur trois déterminent la catégorie, et avec elle le système de présentation et les allègements.
Le bilan : le patrimoine à la clôture
| Actif (liquidité croissante) | Brut / Amortissements / Net | Passif (exigibilité croissante) |
|---|---|---|
| Actif immobilisé : incorporel (20), corporel (21), financier (26-27) | Trois colonnes | Capitaux propres : capital (101), primes (104), réserves (106), report à nouveau (11), résultat (12), subventions d'investissement (13), provisions réglementées (14) |
| Actif circulant : stocks (3), créances (41, 44…), charges constatées d'avance (486), VMP (50), disponibilités (51, 53) | Trois colonnes | Provisions pour risques et provisions pour charges (15) |
| Frais d'émission des emprunts (481), primes de remboursement des emprunts (169) | Dettes : financières (16, 519), fournisseurs (40), fiscales et sociales (42, 43, 44), autres (45, 46), produits constatés d'avance (487) | |
| Écarts de conversion actif (476) | Écarts de conversion passif (477) | |
| Total de l'actif | Total du passif (égal) |
Le bilan présente, à la date de clôture, ce que l'entreprise possède, l'actif, et ce qu'elle doit, le passif, à ses associés sous forme de capitaux propres et à ses créanciers sous forme de dettes ; les deux totaux sont égaux, puisque tout emploi a une ressource. L'actif est classé par liquidité croissante, des immobilisations, destinées à rester, aux disponibilités, et chaque poste apparaît en trois colonnes : la valeur brute, coût d'entrée, les amortissements et dépréciations cumulés, et la valeur nette. Le passif est classé par exigibilité croissante : les capitaux propres, ressources stables apportées par les associés ou laissées par les bénéfices non distribués, où figure le résultat de l'exercice ; les provisions pour risques et pour charges ; les dettes, financières, d'exploitation, fiscales et sociales, parmi lesquelles le modèle du plan range les produits constatés d'avance ; enfin les écarts de conversion passif. Le bilan reprend les soldes des comptes des classes 1 à 5 après inventaire ; il est établi selon le principe d'intangibilité du bilan d'ouverture, le bilan d'ouverture d'un exercice devant correspondre au bilan de clôture du précédent. Sa lecture financière, fonds de roulement, besoin en fonds de roulement, trésorerie, suppose de le retraiter en bilan fonctionnel.
Un matériel acquis 30 000 euros et amorti à hauteur de 10 750 apparaît à l'actif en brut 30 000, amortissements 10 750, net 19 250 ; un découvert bancaire de 5 000 figure non pas en négatif à l'actif, mais au passif dans les dettes financières, en concours bancaires courants.
Le compte de résultat : l'activité de l'exercice
| Charges | Produits | Solde |
|---|---|---|
| Charges d'exploitation (60 à 65, 681) : achats, variation de stocks, services extérieurs, impôts et taxes, personnel, dotations, autres charges dont VNC des actifs cédés (657) | Produits d'exploitation (70 à 75, 781) : ventes, production stockée et immobilisée, subventions d'exploitation, reprises, autres produits dont cessions d'actifs (757) et quote-part de subvention (747) | Résultat d'exploitation |
| Charges financières (66, 686) : intérêts, pertes de change, dotations | Produits financiers (76, 786) : dividendes, intérêts, gains de change, reprises | Résultat financier ; résultat courant avant impôt = exploitation + financier |
| Charges exceptionnelles (67, 687) : événements majeurs et inhabituels, amortissements dérogatoires | Produits exceptionnels (77, 787) | Résultat exceptionnel |
| Participation des salariés (691), impôt sur les bénéfices (695) | ||
| Total des charges | Total des produits | Résultat de l'exercice = produits − charges (bénéfice ou perte) |
Le compte de résultat reprend les soldes des comptes des classes 6 et 7 après inventaire et les classe par nature en trois groupes. Le résultat d'exploitation mesure la performance de l'activité courante ; depuis le plan comptable 2025, il inclut les cessions ordinaires d'immobilisations, les pénalités et la quote-part de subvention d'investissement, qui étaient auparavant en exceptionnel. Le résultat financier traduit la politique de financement et de placement ; ajouté au résultat d'exploitation, il donne le résultat courant avant impôt. Le résultat exceptionnel ne retient plus que les produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel, les écritures d'origine purement fiscale, comme les amortissements dérogatoires, les changements de méthode que des règles fiscales imposent de comptabiliser en résultat et les corrections d'erreurs, sauf celles qui corrigent une écriture imputée sur les capitaux propres (article 513-5 du PCG). Après déduction de la participation des salariés et de l'impôt sur les bénéfices, le résultat de l'exercice est la différence entre le total des produits et le total des charges ; il est identique au résultat inscrit dans les capitaux propres du bilan, où il apparaît comme variation de l'actif net hors apports et distributions : c'est la double détermination du résultat, qui constitue un contrôle interne de la comptabilité. La présentation peut être en tableau, charges à gauche et produits à droite, ou en liste, du chiffre d'affaires au résultat net.
Confusions fréquentes
- Le bilan est daté, le compte de résultat couvre une période
- Le bilan est « au 31 décembre » ; le compte de résultat est « du 1er janvier au 31 décembre ». Le premier cumule depuis la création, le second repart de zéro à chaque exercice.
- Une cession de machine n'est plus exceptionnelle
- Depuis 2025, 657 et 757 sont en exploitation ; un sujet rédigé avec 675 et 775 suit l'ancien plan. Le signaler vaut mieux que de se tromper de rubrique.
- Bénéfice n'est pas trésorerie
- Le résultat inclut des charges calculées (amortissements, dotations) et des produits non encaissés (créances) ; une entreprise bénéficiaire peut manquer de trésorerie. D'où la CAF et les tableaux de flux.
L'annexe, la chaîne d'établissement et les obligations
L'annexe est le troisième document, sans lequel les deux autres seraient muets : elle indique les méthodes comptables retenues et leurs changements, les dérogations aux principes et leur justification, et fournit les tableaux qui détaillent les mouvements de l'exercice, immobilisations, amortissements, dépréciations, provisions, échéances des créances et des dettes, ainsi que les engagements hors bilan, crédit-bail, cautions, garanties, les effectifs, les événements postérieurs à la clôture et les honoraires du commissaire aux comptes ; son contenu est allégé pour les petites entreprises et la micro-entreprise en est dispensée. L'établissement des comptes suit une chaîne : la balance avant inventaire vérifie l'égalité des débits et des crédits ; l'inventaire physique des stocks, des immobilisations et de la caisse et les rapprochements bancaires alimentent les écritures d'inventaire, stocks, amortissements, dépréciations, provisions, régularisations, TVA et impôt ; la balance après inventaire fournit les soldes définitifs ; les comptes de charges et de produits sont soldés par virement au compte 12 Résultat de l'exercice, et le bilan et le compte de résultat sont dressés. Les comptes sont arrêtés par les dirigeants, approuvés par l'assemblée des associés dans les six mois de la clôture, qui affecte le résultat, puis déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit, deux mois par voie électronique, où ils sont rendus publics, sauf déclaration de confidentialité des micro-entreprises ou, pour les petites entreprises, du seul compte de résultat ; ils sont conservés dix ans. Parallèlement, l'entreprise transmet à la DGFiP sa déclaration de résultats accompagnée de la liasse fiscale, tableaux 2050 à 2059, qui reprend le bilan et le compte de résultat et détaille le passage du résultat comptable au résultat fiscal : les comptes annuels sont donc à la fois un document de gestion, une information des tiers et la base de l'impôt.
Pour une question de cours sur les documents de synthèse, structurer en trois paragraphes, un par document, en donnant pour chacun sa fonction, sa structure et un exemple de poste ; conclure sur le lien entre eux (le résultat figure dans les deux) et sur l'annexe qui les rend lisibles.
Se tester : vrai ou faux ?
Décidez si l’affirmation est vraie ou fausse, puis ouvrez le corrigé.
1.Le bilan, le compte de résultat et l'annexe forment un tout indissociable.Voir le corrigé
Vrai
Article L. 123-12 du Code de commerce : les trois documents sont établis ensemble à la clôture et se complètent.
2.L'actif du bilan est classé par exigibilité croissante.Voir le corrigé
Faux
L'actif est classé par liquidité croissante, des immobilisations aux disponibilités ; c'est le passif qui suit l'exigibilité croissante.
3.Le résultat de l'exercice figure à la fois au compte de résultat et dans les capitaux propres du bilan.Voir le corrigé
Vrai
Double détermination : produits moins charges d'un côté, variation de l'actif net hors apports et distributions de l'autre.
4.Depuis 2025, le compte de résultat ne comporte plus de résultat exceptionnel.Voir le corrigé
Faux
Il subsiste, limité par l'article 513-5 du PCG aux produits et charges liés à un événement majeur et inhabituel, aux écritures d'origine purement fiscale (amortissements dérogatoires), aux changements de méthode comptabilisés en résultat en application de règles fiscales et aux corrections d'erreurs qui ne portent pas sur une écriture imputée sur les capitaux propres.
5.Les comptes annuels doivent être approuvés par l'assemblée dans les six mois de la clôture.Voir le corrigé
Vrai
Puis déposés au greffe dans le mois suivant, deux mois en ligne, et conservés dix ans.
6.Une micro-entreprise doit établir une annexe complète.Voir le corrigé
Faux
Elle en est dispensée ; les petites entreprises établissent une annexe abrégée.
Textes de référence
- Plan comptable général (règlement ANC n° 2014-03 consolidé) — Autorité des normes comptables (nouvel onglet)
- Code de commerce — Légifrance (nouvel onglet)
- Programme de l'épreuve écrite n° 2 d'admissibilité du concours externe de contrôleur des finances publiques (QCM et cinq options de QRC) — DGFiP — economie.gouv.fr (nouvel onglet)
- Programmes de l'épreuve écrite n° 2 d'admissibilité du concours externe d'inspecteur des finances publiques (QCM et neuf options de QRC) — DGFiP — economie.gouv.fr (nouvel onglet)
- La direction générale des Finances publiques : missions et organisation — economie.gouv.fr (nouvel onglet)
- Plan comptable général consolidé au 1er janvier 2026 — Autorité des normes comptables (nouvel onglet)
Accès DGFiP est un service indépendant : il n’est ni affilié ni validé par la Direction générale des Finances publiques. En cas de doute, le texte officiel fait foi.