Les éléments constitutifs et les formes de l'État
13 min de lectureAu programme du concours d’inspecteur des Finances publiques
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Les trois éléments constitutifs classiques de l'État sont la population, le territoire et une autorité politique organisée et souveraine.
Avant d'étudier les institutions françaises, le concours attend une définition de l'État lui-même : une population, un territoire, une autorité politique organisée. Sur cette base commune, les États se répartissent en trois formes selon la manière dont le pouvoir y est réparti géographiquement : unitaire, fédéral, ou régional, position intermédiaire. La France est un État unitaire décentralisé, en particulier depuis les lois de 1982 ; la révision de 2003 l'a consacré à l'article 1er de la Constitution, qui l'énonce désormais explicitement.
À retenir
- Trois éléments constitutifs classiques de l'État : une population, un territoire délimité, une autorité politique organisée et souveraine (le pouvoir public).
- État unitaire : un seul centre de décision politique, une seule Constitution, un seul ordre juridique ; son administration peut être centralisée, déconcentrée ou décentralisée sans changer sa nature unitaire.
- État fédéral : superposition de deux ordres juridiques et politiques, celui de la fédération et celui des entités fédérées, dont l'autonomie institutionnelle est garantie par la Constitution fédérale et qui participent aux décisions fédérales, en général via une chambre qui les représente.
- État régional, ou unitaire « régionalisé » : des régions disposent d'une large autonomie, notamment législative, dans le cadre de la Constitution de l'État et de statuts d'autonomie. L'Espagne et l'Italie en sont les exemples classiques ; la présence de représentants régionaux dans une seconde chambre ne suffit pas à les qualifier d'États fédéraux.
- L'article 1er de la Constitution de 1958, modifié en 2003, qualifie la France de République dont l'organisation est décentralisée : elle reste un État unitaire, et la décentralisation engagée en 1982 reçoit ainsi une consécration constitutionnelle.
- Décentralisé n'est pas fédéral : les collectivités françaises de droit commun ne disposent pas d'une Constitution propre ni d'un pouvoir législatif autonome. Le Sénat représente les collectivités territoriales (article 24) ; outre-mer, l'article 73 prévoit des habilitations pour fixer des règles dans le domaine de la loi.
- La distinction sert à situer chaque grand État européen étudié au concours : l'Allemagne est fédérale, l'Espagne et l'Italie sont régionales, la France est unitaire décentralisée.
Les trois éléments constitutifs de l'État
| Élément | Contenu |
|---|---|
| Population | Un ensemble d'individus rattachés à l'État par la nationalité, sans condition d'homogénéité ethnique, linguistique ou religieuse |
| Territoire | Un espace délimité par des frontières, terrestres, maritimes et aériennes, sur lequel l'État exerce sa compétence exclusive |
| Autorité politique organisée | Un pouvoir public institutionnalisé, distinct des personnes qui l'exercent, détenteur de la souveraineté |
Ces trois éléments distinguent l'État d'autres formes d'organisation collective : une population sans territoire stable n'est pas un État ; un territoire administré sans autorité politique propre est une simple possession ; une autorité sans population ni territoire n'existe pas juridiquement. La souveraineté, enfin, caractérise l'État par rapport aux autres personnes morales de droit public : lui seul détient la compétence de sa compétence, c'est-à-dire le pouvoir de définir lui-même l'étendue de ses propres pouvoirs.
Le Vatican réunit un territoire minuscule (moins d'un demi-kilomètre carré) et une population réduite, mais dispose d'une autorité souveraine reconnue : il constitue bien un État, malgré sa taille.
L'État unitaire
Dans un État unitaire, il n'existe qu'un seul centre de décision politique, une seule Constitution, un seul ordre juridique applicable à l'ensemble du territoire. Cela n'implique pas nécessairement une administration centralisée : l'État unitaire peut déconcentrer, en confiant des pouvoirs de décision à des agents locaux restant sous son autorité hiérarchique, ou décentraliser, en transférant des compétences à des collectivités territoriales dotées de la personnalité morale et d'organes élus. Ces aménagements administratifs ne remettent pas en cause l'unité politique et juridique de l'État.
La France et le Royaume-Uni sont des États unitaires, bien que leur organisation territoriale diffère fortement. L'Italie, qui reconnaît à ses régions un pouvoir législatif, est un État unitaire « régionalisé » : c'est la forme intermédiaire de l'État régional, décrite plus bas.
L'État fédéral
L'État fédéral superpose deux ordres juridiques et politiques : celui de la fédération et celui des entités fédérées (land, État fédéré, canton, province). Dans le modèle classique, chaque entité possède une Constitution et des pouvoirs législatif et exécutif dans son domaine de compétence. Les trois lois classiques du fédéralisme sont la superposition, l'autonomie et la participation aux décisions fédérales, en général par une chambre qui représente les entités. Les modalités varient selon les pays : en Belgique, l'autonomie dite « constitutive » des communautés et régions est encadrée par la Constitution et les lois institutionnelles.
| État | Entités fédérées | Chambre de représentation |
|---|---|---|
| Allemagne | 16 Länder | Bundesrat |
| États-Unis | 50 États fédérés | Sénat |
| Suisse | 26 cantons | Conseil des États |
| Belgique | Communautés et régions | Sénat |
Confusions fréquentes
- Autonomie n'est pas souveraineté
- Les entités fédérées disposent d'une autonomie interne garantie, mais ne détiennent pas en principe la souveraineté externe. Leurs éventuelles compétences internationales s'exercent dans les conditions prévues par l'ordre constitutionnel fédéral.
- Fédéralisme et décentralisation ne se mesurent pas au même critère
- Une région italienne peut avoir une autonomie étendue dans certaines matières. Le degré d'autonomie ne suffit donc pas à classer l'État : il faut examiner les garanties constitutionnelles, la répartition des compétences et les formes de participation des entités aux décisions communes.
L'État régional, une position intermédiaire
L'État régional accorde à ses régions une autonomie plus large que la simple décentralisation administrative, incluant un pouvoir législatif dans des matières déterminées par la Constitution et les statuts d'autonomie. Ces statuts s'inscrivent dans l'ordre constitutionnel de l'État. L'Espagne, avec ses dix-sept communautés autonomes issues de la Constitution de 1978, et l'Italie, avec ses vingt régions dont cinq à statut spécial, en sont les exemples les plus cités.
Une communauté autonome espagnole peut légiférer dans les matières reconnues par son statut d'autonomie. Elle désigne aussi des sénateurs : un par communauté, plus un par million d'habitants (article 69). Le Sénat participe à la procédure législative nationale (article 90). La participation territoriale aux décisions centrales n'est donc pas réservée aux États fédéraux.
Pour classer un État au QCM, examiner ensemble l'ordre constitutionnel, la répartition des compétences et l'autonomie des entités territoriales. Une seconde chambre ou un pouvoir législatif régional ne suffit pas à prouver le fédéralisme : l'Espagne possède ces deux caractères tout en étant classée parmi les États régionaux.
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1.Les trois éléments constitutifs classiques de l'État sont la population, le territoire et une autorité politique organisée et souveraine.Voir le corrigé
Vrai
Cette définition, commune à la théorie générale de l'État, ne pose aucune condition de taille ni d'homogénéité.
2.Un État unitaire qui transfère des compétences à des collectivités territoriales devient de ce fait un État fédéral.Voir le corrigé
Faux
Le transfert de compétences à des collectivités ne suffit pas à rendre un État fédéral. En France, les collectivités de droit commun n'ont pas de Constitution propre ni de pouvoir législatif autonome ; les habilitations de l'article 73 outre-mer s'inscrivent dans le cadre de la Constitution nationale.
3.Dans le modèle classique de l'État fédéral, les entités fédérées disposent de leur propre Constitution.Voir le corrigé
Vrai
C'est un trait du modèle classique du fédéralisme. Ses réalisations varient : les communautés et régions belges disposent d'une autonomie constitutive encadrée par la Constitution et les lois institutionnelles.
4.Les entités fédérées peuvent, en principe, conclure seules des traités internationaux.Voir le corrigé
Faux
La souveraineté externe reste, en principe, un attribut de la fédération, non des entités fédérées, sauf délégation encadrée et limitée.
5.Chaque communauté autonome espagnole désigne deux sénateurs, auxquels s'ajoute un sénateur par million d'habitants.Voir le corrigé
Faux
L'article 69 de la Constitution espagnole prévoit un sénateur par communauté autonome, plus un par million d'habitants. Ces sénateurs participent aux travaux du Sénat national : l'État régional peut donc comporter une représentation territoriale au niveau central.
6.Depuis la révision constitutionnelle de 2003, l'article 1er de la Constitution énonce que l'organisation de la République est décentralisée.Voir le corrigé
Vrai
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 l'a inscrit à l'article 1er ; elle consacre une décentralisation engagée par les lois de 1982, et la France reste un État unitaire.
Textes de référence
- Constitution du 4 octobre 1958 (texte consolidé) — Légifrance (nouvel onglet)
- Fiches thématiques vie-publique.fr (institutions, finances publiques, Union européenne) — DILA — vie-publique.fr (nouvel onglet)
- Programmes de l'épreuve écrite n° 2 d'admissibilité du concours externe d'inspecteur des finances publiques (QCM et neuf options de QRC) — DGFiP — economie.gouv.fr (nouvel onglet)
- Recueil du Sénat — Constitution et textes relatifs aux pouvoirs publics — Sénat (nouvel onglet)
- Constitution espagnole — Sénat, articles 69, 90 et 147 — Sénat espagnol (nouvel onglet)
- Sénat belge — autonomie constitutive des communautés et régions — Sénat de Belgique (nouvel onglet)
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