Souveraineté, suffrage et modes de scrutin
12 min de lectureAu programme du concours d’agent administratif et du concours d’inspecteur des Finances publiques
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Selon l'article 3 de la Constitution, la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum » : l'article 3 de la Constitution fixe en une phrase le principe de la démocratie française, représentative d'abord, directe par exception. La manière de traduire les voix en sièges, le mode de scrutin, n'est pas un détail technique : elle décide de la stabilité des majorités et de la représentation des minorités. Le QCM interroge les notions de souveraineté, les types de référendum et le détail des scrutins de chaque élection.
À retenir
- Article 3 : la souveraineté nationale appartient au peuple ; aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice ; le suffrage est universel, égal et secret, direct ou indirect ; sont électeurs les nationaux majeurs jouissant de leurs droits civils et politiques.
- Souveraineté nationale (Sieyès) : elle appartient à la nation, entité abstraite, d'où le mandat représentatif et l'interdiction du mandat impératif (article 27) ; souveraineté populaire (Rousseau) : elle appartient à chaque citoyen, d'où le référendum. La Constitution de 1958 combine les deux.
- Démocratie représentative : les citoyens élisent des représentants ; démocratie directe : le peuple décide lui-même par référendum ; démocratie participative : consultations, conventions citoyennes, budgets participatifs, pétitions.
- Référendums : article 11 (projet de loi sur l'organisation des pouvoirs publics, des réformes économiques, sociales ou environnementales, l'autorisation de ratifier un traité conforme à la Constitution ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions), article 89 (révision de la Constitution), article 72-1 (référendum local), référendum d'initiative partagée depuis 2008 (un cinquième des parlementaires soutenus par un dixième des électeurs, soit environ 4,9 millions).
- Scrutin majoritaire uninominal à deux tours : présidentielle (majorité absolue au premier tour, sinon duel entre les deux premiers), législatives (élu au premier tour avec la majorité absolue et un quart des inscrits ; second tour ouvert aux candidats ayant réuni au moins 12,5 % des inscrits, avec maintien possible des deux premiers si moins de deux candidats atteignent ce seuil ; majorité relative).
- Scrutin de liste : proportionnelle intégrale aux européennes (circonscription nationale, seuil de 5 %) ; proportionnelle avec prime majoritaire aux municipales, dans toutes les communes depuis 2026 (prime de 50 % des sièges à la liste en tête, 25 % à Paris, Lyon et Marseille), et aux régionales (prime de 25 %) ; scrutin binominal majoritaire aux départementales (binôme femme-homme par canton).
- Effets recherchés : le scrutin majoritaire favorise la formation de majorités et la bipolarisation, sans les garantir, au prix d'une sous-représentation des petits partis ; la proportionnelle rapproche sièges et voix mais peut fragmenter la représentation. Sous la Ve République, les législatives n'ont eu lieu à la proportionnelle qu'en 1986.
Souveraineté et représentation
La souveraineté est le pouvoir suprême de décider, sans autorité au-dessus de soi. Deux conceptions se sont affrontées depuis 1789. Pour la souveraineté nationale, théorisée par Sieyès, le pouvoir appartient à la nation, personne collective distincte des individus qui la composent : les élus représentent la nation entière et non leurs électeurs, ce qui justifie le mandat représentatif, l'interdiction du mandat impératif et, historiquement, le suffrage censitaire. Pour la souveraineté populaire, héritée de Rousseau, le pouvoir appartient à chaque citoyen : elle appelle le suffrage universel, le référendum et le contrôle des élus. L'article 3 de la Constitution de 1958 opère une synthèse : la souveraineté est « nationale », mais elle « appartient au peuple », qui l'exerce par ses représentants et par le référendum. Le suffrage universel, conquis en 1848 pour les hommes et en 1944 pour les femmes, est aujourd'hui égal, une personne une voix, et secret.
| Fondement | Objet | Initiative | Exemples |
|---|---|---|---|
| Article 11 | Organisation des pouvoirs publics, réformes économiques, sociales ou environnementales, autorisation de ratifier un traité conforme à la Constitution ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions | Président, sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées | 1962 (élection du président au suffrage direct), 1992 (Maastricht), 2005 (traité constitutionnel, rejeté) |
| Article 11, initiative partagée | Mêmes objets | Un cinquième des parlementaires soutenus par un dixième des électeurs | Tentative de 2019-2020 sur Aéroports de Paris (1,1 million de soutiens, seuil non atteint) |
| Article 89 | Révision de la Constitution | Président sur proposition du Premier ministre, ou parlementaires ; référendum ou Congrès aux trois cinquièmes | 2000 (quinquennat, par référendum) ; 2008 et 2024 (par le Congrès) |
| Article 72-1 | Décision locale relevant de la compétence d'une collectivité | Assemblée délibérante de la collectivité | Référendums locaux décisionnels des communes ; la consultation de 2016 sur Notre-Dame-des-Landes relevait, elle, du code de l'environnement (consultation par l'État) |
| Articles 53, 77 et 88-5 | Cession ou autodétermination d'un territoire ; adhésion d'un État à l'Union | Selon le cas | Nouvelle-Calédonie 2018, 2020, 2021 (article 77 et loi organique du 19 mars 1999, en application de l'accord de Nouméa) |
Confusions fréquentes
- Le référendum d'initiative partagée n'est pas d'initiative populaire
- Il part des parlementaires (un cinquième), le soutien populaire (un dixième des électeurs) n'intervient qu'ensuite, et le Parlement peut encore examiner le texte pour éviter le référendum. Aucun n'a abouti depuis 2015.
- Article 11 et article 89
- L'article 11 porte sur des lois ordinaires ; l'article 89 sur la Constitution. L'usage de l'article 11 pour réviser la Constitution en 1962 reste contesté par les juristes.
- Le mandat impératif est nul
- Article 27 : un élu ne peut pas être lié par des instructions de ses électeurs ou de son parti ; il représente la nation entière.
Les modes de scrutin élection par élection
| Élection | Mode de scrutin | Règles clés |
|---|---|---|
| Présidentielle (5 ans) | Majoritaire uninominal à deux tours | Majorité absolue au premier tour, sinon second tour entre les deux premiers ; 500 parrainages d'élus |
| Législatives (5 ans, 577 députés) | Majoritaire uninominal à deux tours par circonscription | Élu au premier tour avec la majorité absolue et 25 % des inscrits ; second tour ouvert à partir de 12,5 % des inscrits, ou aux deux premiers si moins de deux candidats atteignent ce seuil ; majorité relative |
| Sénatoriales (6 ans, renouvellement par moitié tous les 3 ans, 348 sénateurs) | Suffrage indirect par un collège de grands électeurs | Majoritaire à deux tours dans les départements élisant un ou deux sénateurs, proportionnelle au-delà |
| Européennes (5 ans, 81 députés français) | Proportionnelle de liste à un tour | Circonscription nationale unique, seuil de 5 %, listes paritaires |
| Régionales (6 ans) | Liste à deux tours avec prime | Prime de 25 % à la liste en tête, 10 % pour se maintenir au second tour, fusion possible à 5 %, sections départementales |
| Départementales (6 ans) | Binominal majoritaire à deux tours par canton | Binôme femme-homme solidaire ; 12,5 % des inscrits pour le second tour |
| Municipales (6 ans) | Liste paritaire à deux tours avec prime de 50 %, dans toutes les communes depuis mars 2026 (loi du 21 mai 2025) ; prime de 25 % à Paris, Lyon et Marseille (loi du 11 août 2025) | Listes alternées femme-homme, jusqu'à deux noms de moins que de sièges sous 1 000 habitants ; seuil de 10 % pour le second tour, fusion à 5 % ; conseillers communautaires désignés dans l'ordre du tableau sous 1 000 habitants, fléchés à partir de 1 000 habitants |
Le scrutin majoritaire attribue le siège au candidat arrivé en tête : simple, il favorise la formation de majorités sans la garantir et entretient un lien direct entre l'élu et son territoire, mais il écrase les courants minoritaires, un parti pouvant obtenir 15 % des voix et presque aucun siège. La représentation proportionnelle répartit les sièges au prorata des voix de chaque liste : elle photographie l'opinion mais rend les majorités plus difficiles, d'où le recours aux coalitions ou aux primes majoritaires qui combinent les deux logiques. Les seuils, 5 % aux européennes, 10 % pour se maintenir aux régionales, 12,5 % des inscrits aux législatives, filtrent les candidatures. Le débat sur l'introduction d'une dose de proportionnelle aux législatives revient à chaque législature ; sous la Ve République, la seule expérience législative date de 1986, abandonnée dès 1988.
Aux législatives, supposons que les suffrages exprimés représentent 40 % des inscrits. Un candidat obtenant 45 % des exprimés recueille 0,45 × 0,40 = 18 % des inscrits : aucune des deux conditions d'élection au premier tour n'est remplie. Le seuil ordinaire du second tour, 12,5 % des inscrits, correspond ici à 31,25 % des exprimés. Les deux premiers peuvent toutefois se maintenir si moins de deux candidats atteignent ce seuil.
Les effets des modes de scrutin
| Scrutin majoritaire | Représentation proportionnelle | |
|---|---|---|
| Objectif privilégié | Gouvernabilité : dégager une majorité | Représentativité : refléter les courants |
| Effet sur les partis | Bipolarisation, alliances avant le second tour | Multipartisme, coalitions après l'élection |
| Lien élu-territoire | Fort (circonscription) | Plus distendu (listes) |
| Risque | Sur-représentation du parti en tête, voix « perdues » | Instabilité, poids des petits partis charnières |
| Correctifs | Deux tours, seuils | Primes majoritaires, seuils d'accès aux sièges |
Pour le QCM, associer chaque élection à son mode de scrutin et à son seuil : 12,5 % des inscrits aux législatives et départementales, 10 % des exprimés aux régionales et municipales pour se maintenir, 5 % aux européennes. Les propositions fausses mélangent inscrits et exprimés.
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1.Selon l'article 3 de la Constitution, la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.Voir le corrigé
Vrai
L'article combine souveraineté nationale et exercice populaire ; il précise que le suffrage est universel, égal et secret.
2.Le mandat impératif est autorisé pour les députés.Voir le corrigé
Faux
L'article 27 déclare nul tout mandat impératif : le député représente la nation entière, pas ses seuls électeurs.
3.Le référendum d'initiative partagée peut être déclenché directement par les citoyens.Voir le corrigé
Faux
Il faut d'abord la proposition d'un cinquième des parlementaires, puis le soutien d'un dixième des électeurs ; aucun n'a abouti depuis sa création.
4.Aux législatives, un candidat peut se maintenir au second tour s'il a obtenu 12,5 % des électeurs inscrits.Voir le corrigé
Vrai
Le seuil se calcule sur les inscrits, non sur les suffrages exprimés, ce qui le rend plus difficile à franchir quand l'abstention est forte.
5.Les élections européennes se déroulent au scrutin majoritaire à deux tours.Voir le corrigé
Faux
Elles se déroulent à la proportionnelle de liste à un tour, dans une circonscription nationale unique, avec un seuil de 5 %.
6.Les élections législatives françaises n'ont eu lieu à la représentation proportionnelle qu'une seule fois sous la Ve République, en 1986.Voir le corrigé
Vrai
Le scrutin majoritaire a été rétabli dès 1988 ; le débat sur une dose de proportionnelle revient régulièrement.
Textes de référence
- Constitution du 4 octobre 1958 (texte consolidé) — Légifrance (nouvel onglet)
- Fiches thématiques vie-publique.fr (institutions, finances publiques, Union européenne) — DILA — vie-publique.fr (nouvel onglet)
- Programme d'enseignement moral et civique (arrêté du 29 mai 2024, BO n° 24 du 13 juin 2024) — Ministère de l'Éducation nationale (nouvel onglet)
- Sujet zéro 2026 — épreuve de préadmissibilité (QCM) du concours commun de catégorie C — DGFiP — rejoindrelesfinancespubliques.economie.gouv.fr (nouvel onglet)
- Recueil du Sénat — Constitution et textes relatifs aux pouvoirs publics — Sénat (nouvel onglet)
- Sénat — rapport 309 (2025-2026), article 11, désignation des conseillers communautaires — Sénat (nouvel onglet)
- Réponse du ministre de l’Intérieur — maintien au second tour des législatives — Assemblée nationale / ministère de l’Intérieur (nouvel onglet)
- Ministère de l’Intérieur — scrutin départemental, dossier 2015 — Ministère de l’Intérieur (nouvel onglet)
- Assemblée nationale — rapport 615 (2022), modes de scrutin — Assemblée nationale (nouvel onglet)
- Ministère de l’Intérieur — européennes, seuil d’attribution des sièges — Ministère de l’Intérieur (nouvel onglet)
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