La révision de la Constitution (article 89)
13 min de lectureAu programme du concours d’inspecteur des Finances publiques
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Vrai ou faux ?
Un projet de révision constitutionnelle peut être ratifié par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
La Constitution de 1958 n'est pas figée : l'article 89 organise sa révision selon une procédure à plusieurs étages, plus exigeante que le vote d'une loi ordinaire. L'article 11 a aussi été utilisé pour la révision de 1962, puis pour le projet rejeté en 1969 : cette seconde tentative n'a pas modifié la Constitution. Cette fiche distingue les initiatives, les majorités, les limites et les voies de ratification.
À retenir
- Initiative : le président de la République sur proposition du Premier ministre (« projet de révision »), ou tout parlementaire (« proposition de révision »).
- Vote en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat, sans dernier mot possible de l'Assemblée : sur la révision, les deux chambres sont à égalité.
- Ratification : par référendum, ou, pour un projet seulement, par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Une proposition d'origine parlementaire ne peut être ratifiée que par référendum.
- Limites : aucune révision ne peut porter sur la forme républicaine du gouvernement ; aucune procédure ne peut être engagée ou poursuivie en cas d'atteinte à l'intégrité du territoire ; l'article 7 interdit d'y recourir pendant la vacance de la présidence ou après la déclaration d'empêchement définitif, jusqu'à l'élection du successeur ; la décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992 y ajoute la période d'exercice des pouvoirs exceptionnels de l'article 16.
- En 1962 (élection du président au suffrage direct) et en 1969 (réforme du Sénat et des régions), le général de Gaulle a utilisé le référendum de l'article 11 pour réviser la Constitution sans vote préalable des deux chambres, procédure jamais reprise depuis l'issue négative de 1969.
- Vingt-cinq révisions depuis 1958, la dernière le 8 mars 2024 ; parmi les plus commentées au concours : 1962 (élection directe), 2000 (quinquennat), 2008 (modernisation des institutions, QPC), 2024 (liberté de recourir à l'IVG, article 34).
- Dans la procédure de l'article 89, la révision doit être approuvée après le vote conforme des deux chambres, par référendum ou Congrès pour un projet. Un projet simplement déposé ne modifie pas la Constitution.
Les trois étapes de la procédure
| Étape | Règle |
|---|---|
| Initiative | Président de la République sur proposition du Premier ministre (projet), ou un ou plusieurs parlementaires (proposition) |
| Vote | Adoption en termes identiques par l'Assemblée nationale et le Sénat ; aucune chambre n'a le dernier mot sur l'autre |
| Ratification d'un projet | Au choix du président : référendum, ou Congrès (les deux assemblées réunies à Versailles) à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés |
| Ratification d'une proposition | Référendum obligatoire ; la voie du Congrès n'est ouverte qu'aux projets d'origine présidentielle |
L'égalité des deux chambres est la singularité de l'article 89 : à la différence de la procédure législative ordinaire, où l'Assemblée nationale peut avoir le dernier mot après plusieurs lectures, une révision constitutionnelle exige un texte identique voté par les deux assemblées. Le Sénat dispose donc d'un droit de veto de fait sur toute révision, ce qui explique que certains projets restent des années sans aboutir faute d'accord.
Le quinquennat, adopté en 2000, est un projet de révision soumis au référendum du 24 septembre 2000 ; la révision de 2008, également un projet, a été ratifiée par le Congrès à Versailles.
Les limites posées à la révision
Deux limites figurent dans l'article 89 lui-même : la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'aucune révision, et aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire — pour éviter qu'une révision soit imposée sous la pression d'une occupation ou d'une sécession. Une troisième limite figure à l'article 7 : il ne peut être fait application de l'article 89 pendant la vacance de la présidence ou la période d'empêchement définitif, jusqu'à l'élection du successeur. Le Conseil constitutionnel ajoute la période d'exercice des pouvoirs exceptionnels de l'article 16 parmi les limites temporelles (décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992, considérant 19).
Confusions fréquentes
- Trois cinquièmes au Congrès, pas deux tiers
- La majorité requise pour approuver un projet au Congrès est de trois cinquièmes des suffrages exprimés (article 89). Les deux tiers des membres concernent une autre procédure : la destitution du président par la Haute Cour (article 68).
- Interdiction de réviser la forme républicaine, pas la République elle-même
- La limite porte précisément sur la « forme républicaine du gouvernement » : elle interdit un retour à la monarchie ou à l'empire, non toute modification des institutions républicaines, qui restent révisables dans le respect de la procédure.
L'article 11, une voie concurrente et contestée
L'article 11 permet au président de soumettre au référendum un projet de loi portant, notamment, sur l'organisation des pouvoirs publics, sans vote préalable des assemblées. En 1962, le général de Gaulle l'a utilisé pour faire adopter l'élection du président au suffrage universel direct, alors que cette réforme touchait au fonctionnement des institutions et relevait, selon une partie de la doctrine, de la procédure de l'article 89. Le Conseil constitutionnel, saisi, s'est déclaré incompétent pour contrôler une loi adoptée par référendum, expression directe de la souveraineté nationale.
En 1969, le même procédé est utilisé pour un projet de réforme du Sénat et de régionalisation ; le référendum du 27 avril 1969 est rejeté, et le général de Gaulle démissionne le lendemain. Aucun président n'a depuis tenté de réviser la Constitution par la voie de l'article 11.
Pour un QCM sur l'article 89, vérifier trois choses dans l'ordre : qui a pris l'initiative (projet ou proposition), quelle majorité est en jeu (trois cinquièmes au Congrès), et quelle limite est visée (forme républicaine, intégrité du territoire, vacance de la présidence).
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1.Un projet de révision constitutionnelle peut être ratifié par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.Voir le corrigé
Vrai
Article 89, alinéa 3 : c'est l'autre voie que le référendum, réservée aux projets d'origine présidentielle.
2.Une proposition de révision d'origine parlementaire peut être ratifiée par le Congrès.Voir le corrigé
Faux
Seul un projet d'origine présidentielle peut emprunter la voie du Congrès ; une proposition doit être approuvée par référendum.
3.L'Assemblée nationale peut adopter seule une révision constitutionnelle si le Sénat s'y oppose.Voir le corrigé
Faux
L'article 89 exige un vote en termes identiques des deux assemblées ; contrairement à la loi ordinaire, l'Assemblée nationale n'a pas le dernier mot.
4.La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet d'aucune révision constitutionnelle.Voir le corrigé
Vrai
Cette limite figure expressément au dernier alinéa de l'article 89.
5.Le général de Gaulle a utilisé l'article 89 pour faire adopter l'élection du président au suffrage universel direct en 1962.Voir le corrigé
Faux
Il a utilisé l'article 11, procédure de référendum législatif, en évitant le vote préalable des deux assemblées qu'exige l'article 89.
6.L'article 89 ne peut être appliqué pendant la vacance de la présidence de la République.Voir le corrigé
Vrai
L'article 7 l'interdit expressément, pour éviter qu'une révision soit engagée par un président par intérim dépourvu de légitimité électorale directe.
Textes de référence
- Constitution du 4 octobre 1958 (texte consolidé) — Légifrance (nouvel onglet)
- Fiches thématiques vie-publique.fr (institutions, finances publiques, Union européenne) — DILA — vie-publique.fr (nouvel onglet)
- Programmes de l'épreuve écrite n° 2 d'admissibilité du concours externe d'inspecteur des finances publiques (QCM et neuf options de QRC) — DGFiP — economie.gouv.fr (nouvel onglet)
- Fiche de synthèse n° 55 — La révision de la Constitution — Assemblée nationale (nouvel onglet)
- Rapport n° 91 (2025-2026) — état du droit en matière de révision constitutionnelle — Sénat — commission des lois (nouvel onglet)
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