Libertés individuelles et collectives dans l'entreprise

Le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée (Nikon, 2001) : les courriels et fichiers qu'il a identifiés comme personnels ne peuvent être ouverts par l'employeur qu'en sa présence ou lui dûment appelé, sauf risque ou événement particulier ; ceux qui ne le sont pas sont présumés professionnels. Tout dispositif de contrôle doit être justifié et proportionné, soumis au CSE et porté à la connaissance des salariés ; une preuve obtenue par un dispositif clandestin est en principe irrecevable, sauf si elle est indispensable et l'atteinte proportionnée, ce que la Cour de cassation admet depuis 2023. La vie personnelle ne peut justifier un licenciement disciplinaire ; un fait de la vie personnelle ne devient une cause de licenciement que s'il crée un trouble objectif caractérisé dans l'entreprise, compte tenu des fonctions et de la finalité de l'entreprise, ou s'il constitue un manquement à une obligation découlant du contrat. Les discriminations sont interdites à toutes les étapes de la relation de travail sur la base des critères de l'article L. 1132-1 ; le salarié présente des éléments laissant supposer une discrimination et l'employeur doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs ; la mesure discriminatoire est nulle. Le harcèlement moral, agissements répétés dégradant les conditions de travail, et le harcèlement sexuel sont interdits et pénalement sanctionnés ; l'employeur doit les prévenir, y mettre fin et les sanctionner, et le licenciement de la victime ou du témoin est nul.

Le Préambule de la Constitution de 1946 proclame que tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, et que tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises. La liberté syndicale est individuelle, adhérer ou non sans discrimination, et collective, constituer un syndicat, une section syndicale dans l'entreprise, désigner un délégué syndical à partir de 50 salariés ; la représentativité des syndicats, qui conditionne le droit de négocier et de désigner, se mesure principalement à l'audience aux élections professionnelles, 10 % dans l'entreprise. Le droit de grève appartient à chaque salarié, mais s'exerce collectivement : cessation collective et concertée du travail à l'appui de revendications professionnelles ; il suspend le contrat, interdit toute sanction et tout licenciement sauf faute lourde, et n'entraîne qu'une retenue proportionnelle sur le salaire ; l'employeur ne peut remplacer les grévistes par des CDD ou des intérimaires et ne peut recourir au lock-out que dans des cas exceptionnels. Dans les services publics, la grève exige un préavis de cinq jours déposé par un syndicat représentatif, et certains agents en sont privés ou soumis à un service minimum.

La convention collective traite de l'ensemble des conditions d'emploi, de formation et de travail et des garanties sociales ; l'accord collectif porte sur un ou plusieurs sujets. Ils sont conclus au niveau national interprofessionnel, de la branche ou de l'entreprise, entre employeurs ou organisations patronales et syndicats représentatifs, et s'appliquent à tous les salariés des employeurs liés, l'extension par le ministre rendant la convention de branche obligatoire pour toute la branche. Les ordonnances du 22 septembre 2017 ont réorganisé l'articulation des niveaux : la branche l'emporte dans treize domaines, comme les salaires minima, les classifications, la mutualisation des fonds de formation, l'égalité professionnelle, la période d'essai ; elle peut verrouiller quatre autres domaines ; dans tout le reste, l'accord d'entreprise prime, qu'il soit plus ou moins favorable. L'accord d'entreprise est valide s'il est signé par des syndicats représentant plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives, ou, s'ils atteignent 30 %, validé par référendum des salariés ; dans les petites entreprises sans délégué syndical, il peut être négocié avec des élus ou proposé directement aux salariés. Des négociations obligatoires ont lieu périodiquement dans les entreprises pourvues d'un délégué syndical : rémunération, temps de travail et partage de la valeur, égalité professionnelle et qualité de vie au travail, et, dans les grandes entreprises, gestion des emplois et des parcours professionnels.

Sur « le droit de grève », le jury attend le fondement (Préambule de 1946), la définition (cessation collective et concertée, revendications professionnelles), les effets (suspension, pas de sanction sauf faute lourde, retenue proportionnelle), les limites (grèves illicites, préavis dans les services publics). Quatre temps, vingt lignes.